J.O. 252 du 30 octobre 2007
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture
NOR : DEVT0767950V
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, envisage de prendre, en application des articles L. 133-8, L. 133-9 et R. 742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 septembre 2002 concernant la conchyliculture, l'avenant no 12, conclu à Paris le 10 juillet 2007 entre :
Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
D'une part, et
L'Union maritime CFDT ;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture CGT-FO ;
La Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
La Fédération maritime CGT ;
La Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC SNCEA,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de donner la faculté aux salariés conchylicoles d'accomplir des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise.
Le texte de cet avenant a été déposé le 28 septembre 2007 au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à l'adresse ci-dessus mentionnée.